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Quand faire le rapport d’impôt d’une personne décédée ? La perte d’un être cher peut être douloureuse, mais comme on le dit souvent, il faut savoir poursuivre sa route. Il nous faudra nous acquitter d’un certain nombre de choses, dont la production des déclarations de revenus provinciale et fédérale.
Quels sont les délais pour produire la déclaration de revenus d’un défunt ?
Selon la date du décès, vous aurez des délais à respecter pour la déclaration de revenus de la personne décédée.
Dates limites et délais pour l’Agence du revenu du Canada (ARC)
Après le décès d’une personne, vous aurez à produire ce qu’il convient de nommer la « déclaration finale ». L’ARC mentionne ce qui suit à ce sujet :
La date limite pour produire cette déclaration finale et payer le solde dû le cas échéant est :
- « Le 30 avril de l’année suivant le décès (si la date du décès se situe entre le 1erjanvier et le 31 octobre inclusivement) ;
- 6 mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si la date du décès se situe entre le 1ernovembre et le 31 décembre inclusivement) ».
Il existe une autre disposition si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait était travailleur autonome ou exploitant une entreprise.
Ce sera alors le 15 juin de l’année suivant le décès si celui-ci est survenu entre le 1er janvier et le 15 décembre inclusivement. Ce sera 6 mois après le décès, si la date de décès est survenue entre le 16 novembre et le 31 décembre inclusivement.
Dates limites et délais pour Revenu Québec
À toutes fins utiles, ce seront les mêmes dates que celles de l’ARC pour produire la déclaration de revenus d’une personne décédée.
Ainsi, si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre, la déclaration de revenus finale doit être produite au plus tard le 30 avril. En revanche, si le décès est survenu entre le 1er novembre et le 31 décembre, la déclaration doit être produite six mois après la date de décès.
Enfin, on nous pose souvent la question de savoir combien de temps garder les impôts après un décès. Selon Revenu Québec, la déclaration finale devrait être conservée pendant 6 ans.
Qui doit produire la déclaration de revenus d’une personne décédée ?
Le rôle du liquidateur de succession
En tant que liquidateur de la succession, vous avez l’obligation de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée.
Ainsi, le représentant légal devra s’assurer de produire la déclaration finale aux fins des impôts. Il devra déclarer les biens, les investissements et les autres revenus imposables de la personne décédée.
Cas particuliers : absence de liquidateur ou succession complexe
Dans le cas d’absence de liquidateur, des professionnels tels que notaires, avocats, comptables, etc., offrent des services de liquidateur. Cela peut être fort utile dans le cas d’une succession complexe avec des incidences légales et fiscales.
Ces professionnels se chargeront de produire la déclaration d’impôt de la succession et des autres documents afférents. Ils seront également à vos côtés pour le règlement de la succession.
Si vous vous posez la question quel est le temps maximum pour régler une succession, sachez qu’il n’existe aucun délai strict dans le Code civil du Québec, mais généralement, on s’entend pour dire qu’elle pourrait prendre entre 12 et 36 mois.
Comment préparer et produire la déclaration de revenus du défunt ?
Rassembler les documents nécessaires
D’emblée, il conviendra de rassembler tous les feuillets de revenus du défunt (rentes, RRQ, Pension de la sécurité de la vieillesse, intérêts de source canadienne, etc.), ainsi que les dépenses admissibles aux fins de l’impôt (frais médicaux et autres, par exemple).
Choisir la méthode de transmission
Une fois la déclaration finale produite, le liquidateur pourra choisir de l’envoyer en ligne ou par la poste. Dorénavant, il est plus simple de l’envoyer directement en ligne. Le traitement est souvent plus rapide ainsi.
Déclaration finale et déclarations optionnelles
Si la déclaration finale est obligatoire, il faut savoir qu’il existe également des déclarations optionnelles. Celles-ci sont facultatives, mais si vous les remplissez, elles pourraient réduire ou éliminer l’impôt que vous auriez à payer pour la personne décédée. On parle ici de 3 types de déclarations :
- Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ;
- Déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique ;
- Déclaration de revenus d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
Quelles sont les étapes après la production de la déclaration ?
Quelques étapes devront être franchies après la déclaration finale de la personne défunte :
- Acquitter les impôts du défunt, le cas échéant ;
- Obtenir des autorités gouvernementales (par exemple Revenu Québec) un certificat autorisant la distribution des biens de la succession ;
- Procéder à la délivrance et au partage des biens.
En terminant, nous savons maintenant quand faire le rapport d’impôt d’une personne décédée.
Chez Yves Légaré, à Laval, Longueuil et Pierrefonds, nous accompagnons les personnes endeuillées dans les moments difficiles. Nous leur offrons le service religieux pour défunt et plusieurs nous demandent combien coûte un lot au cimetière. Nous prenons le temps de répondre aux questions qui nous sont posées et de fournir le plus d’informations possible.
